Conditions générales de vente

1. Identité du vendeur

Restaurant Partage, SARL au capital de 5 000 €, 79 rue Didot, 75014 Paris, France — SIRET 851 395 012 00012 — TVA intracommunautaire FR60851395012.

Contact : contact.restaurantpartage@gmail.com — +33 1 70 22 60 53.

2. Champ d’application

Les CGV s’appliquent à toute commande d’un service proposée au consommateur sur le site. Le client doit avoir la capacité juridique de contracter. Toute condition particulière affichée dans le parcours de commande prévaut pour le service concerné lorsqu’elle complète ou précise les présentes CGV.

3. Information précontractuelle

Avant validation, le client peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles du service, de son prix total, des éventuels frais, des modalités d’exécution, des conditions d’annulation et, le cas échéant, de la durée de l’engagement. Il lui appartient de vérifier l’exactitude des informations saisies et l’adéquation du service à ses besoins.

4. Commande

Le client sélectionne le service souhaité, renseigne les informations demandées, vérifie le récapitulatif puis accepte les CGV avant de valider sa commande. La commande devient définitive après confirmation adressée au client et, lorsqu’un paiement est requis, après validation de celui-ci.

Restaurant Partage peut refuser ou annuler une commande en cas d’indisponibilité, d’erreur manifeste, d’incident de paiement, de demande anormale ou de litige antérieur, sous réserve d’en informer le client et de rembourser toute somme indûment encaissée.

5. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés en euros, toutes taxes comprises, au moment de la commande. Les éventuels frais supplémentaires sont indiqués avant la validation finale. Restaurant Partage peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà confirmées.

6. Paiement

Lorsque le service est payant en ligne, les moyens de paiement acceptés et le moment du débit sont précisés dans le parcours de commande. Le client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen choisi. Les données nécessaires au paiement sont traitées de manière sécurisée selon les modalités présentées au client.

7. Exécution du service

Le service est exécuté selon la date, le créneau et les modalités confirmés lors de la commande. Le client doit fournir des informations complètes et se présenter ou rendre possible l’exécution dans les conditions convenues. Une demande particulière, notamment liée à une allergie, une intolérance ou l’accessibilité, doit être signalée au plus tôt ; sa prise en compte reste soumise à confirmation par Restaurant Partage.

8. Modification et annulation

Les conditions de modification, d’annulation et de remboursement propres au service sont indiquées avant la commande et dans sa confirmation. Toute demande doit être adressée rapidement aux coordonnées figurant ci-dessus, avec les références utiles. Lorsqu’une annulation est imputable à Restaurant Partage, les sommes versées pour la prestation non exécutée sont remboursées.

9. Droit de rétractation

Lorsqu’il s’applique, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il peut adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact.restaurantpartage@gmail.com ou par courrier au 79 rue Didot, 75014 Paris.

Si le consommateur demande l’exécution du service avant la fin de ce délai, il peut devoir régler la part exécutée jusqu’à sa rétractation. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé après l’exécution complète du service lorsque celle-ci a commencé avec son accord préalable et la reconnaissance de la perte de ce droit. Il est également exclu dans les cas prévus par la loi, notamment pour certaines prestations de restauration ou de loisirs fournies à une date ou pendant une période déterminée et pour les biens susceptibles de se détériorer rapidement.

10. Responsabilité et force majeure

Restaurant Partage répond de la bonne exécution de ses obligations dans les limites prévues par la loi. Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque l’inexécution résulte du client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un événement de force majeure. Rien dans les présentes CGV ne limite les garanties ou responsabilités auxquelles il ne peut être légalement dérogé.

11. Réclamation et médiation

Le client est invité à adresser d’abord sa réclamation écrite à Restaurant Partage. En l’absence de solution amiable après une réclamation préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Restaurant Partage. Ses coordonnées et les modalités de saisine sont communiquées au consommateur sur demande, conformément aux dispositions applicables.

12. Données personnelles

Les traitements nécessaires à la commande et à la relation client sont décrits dans la politique de confidentialité.

13. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir la juridiction territorialement compétente selon les règles légales. Si le client réside dans un autre pays de l’Union européenne, il conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection prévues par le droit de son pays de résidence.